Identification de l’entreprise:
Les présentes conditions de vente sont applicables à tous les contrats conclus entre d’une part, COWOR-CŒUR dont le siège social est sis à Rue Ferrer 104D à 7080 Frameries, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0750.769.013 ci-après dénommé ” le vendeur ” et, d’autre part, toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après ” l’acheteur “.
COWOR-CŒUR,
Rue Ferrer 104D
7080 Frameries (Belgique)
+32 493 43 92 13
On entend par :
Acheteur : toute personne physique ayant atteint la majorité et ayant la pleine capacité juridique ou, à défaut, le représentant légal de cette personne. Dans ce dernier cas, le représentant légal est tenu au respect des présentes conditions générales.
Consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial des produits mis sur le marché.
Acheteur professionnel : toute personne physique ou morale n’entrant pas dans la définition du consommateur reprise à l’alinéa précédent.
Article 1: Objet:
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Internet du vendeur.
En acceptant la confirmation de commande via notre site Internet, l’acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées, étant entendu que toute commande d’un produit via notre site Internet suppose la consultation et l’acceptation expresse des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être sauvegardées ou imprimée par le client.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Le vendeur se réserve néanmoins le droit de modifier ses conditions générales à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de confirmation de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de COWOR-CŒUR à l’adresse suivante : www.cowor-coeur.be/CGV
En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que seules ces dernières prévaudront.
Acceptation des conditions générales :
En acceptant les présentes conditions générales, vous garantissez à COWOR-CŒUR que :
– vous êtes âgés d’au moins 18 ans ;
– vous êtes légalement capable de conclure des contrats ;
– vous n’allez pas engager d’action ou omettre une action qui puisse affecter nos droits sur vos publications et avis ;
– vous acceptez de recevoir emails concernant les commandes passées. Ces emails sont requis pour que COWOR-CŒUR puisse s’assurer que l’acheteur reçoive toutes les notifications essentielles concernant la Commande.
Article 2: Commande
Sauf stipulations écrites et contraires, les produits et/ou services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur notre site Internet au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur sur base du descriptif transmis par le fournisseur. Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.
Afin de passer sa commande de manière valide, l’acheteur devra :
- Remplir la fiche d’identification ou donner son numéro de client s’il en a un ;
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- Reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- Confirmer sa commande et son règlement.
La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par le vendeur.
Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de commande et réception du paiement intégral de celle-ci.
Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, le vendeur en informera l’acheteur par mail dans les plus brefs délais. Celui-ci aura la possibilité de choisir entre patienter (en cas d’indisponibilité temporaire) ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.
Article 3: livraison – transport:
Le vendeur s’engage à effectuer les livraisons des articles disponibles commandés au plus tard dans les 30 jours ouvrables de la confirmation de la commande. La livraison du/des produit(s) commandé(s) a lieu à l’adresse mentionnée par le client lors de sa commande.
En cas de vente à un professionnel, le transport se fait aux risques de l’acheteur.
Lors de la livraison du bien, l’acheteur vérifie si les produits commandés correspondent. En cas d’article manquant, abîmé ou ne correspondant pas à la commande effectuée, l’acheteur est invité à contacter le service client par téléphone au +32 493 43 92 13 ou par email à info@cowor-coeur.be.
Lorsque l’article ne correspond pas ou est abîmé, l’acheteur est tenu de nous le retourner dans un délai de 14 jours dans son emballage d’origine à dater de la réception dudit bien en demandant soit l’échange du bien, soit son remboursement. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Les frais de renvoi sont à charge du client.
Les frais de transports seront calculés en fonction du poids et volume du colis et seront communiqués au client avant le paiement de sa commande.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. COWOR-CŒUR se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Article 4: Tarifs
Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport, ceux-ci faisant l’objet d’un poste séparé lors de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
Le vendeur se réserve le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la T.V.A., des accises et des écotaxes qui interviendraient avant la date de livraison.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de COWOR-CŒUR sont à la charge du Client.
Article 5 : Concours
COWOR-CŒUR peut organiser des concours. Pour pouvoir gagner un lot, vous devez avoir 18 ans. Si vous êtes un gagnant, vous recevrez un code unique pour récupérer votre cadeau. Celui-ci est à récupérer uniquement en Belgique. S’il n’est pas possible pour vous de venir le rechercher aux horaires proposés, COWOR-CŒUR vous propose de vous le livrer (uniquement en Belgique) chez vous ou en point relais en payant uniquement le forfait de livraison à 7,2 € et indiquant le numéro unique dans la note.
Article 6 : Zones géographiques
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs résidant en Belgique et aux livraisons requises dans cette zone géographique.
Article 7 : Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par l’intermédiaire du site internet www.cowor-coeur.be et de son module de paiement sécurisé Mollie.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de Belgique doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par l’acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours francs à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.
L’acheteur consommateur peut également réaliser la démarche en nous renvoyant le formulaire suivant : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf
Le consommateur est informé qu’il ne peut faire usage de son droit de rétractation dans les cas suivants (art.VI.53 du Code de droit économique) :
- fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
- la réservation de la partie restaurant, d’une projection de film , d’une réservation à un atelier, une formation, ou de places de concert, … Néanmoins, le COWOR-CŒUR pour cette partie appliquera les conditions générales suivantes à savoir : l’acompte (50% du montant TVAC) vous sera remboursée si l’annulation a lieue 60 jours avant la date prévue. Entre 60 jours et 21 jours avant la date prévue, en cas d’annulation, vous serez remboursé du montant payé en plus de l’acompte (max 50% du montant TVAC). Entre 21 jours et le jour de l’activité, aucun montant ne vous sera remboursé. Le solde restera dû.
Endéans ce délai, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté soit par email à l’adresse suivante info@cowor-coeur.be, soit par courrier à l’adresse de notre siège social telle que mentionnée ci-dessus. En cas de rétractation, le vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’acheteur, en ce compris les frais de livraison mais pas de renvoi et ce sans retard excessif.
Les frais de renvoi sont à charge de l’acheteur et les biens voyagent à ses risques et périls.
Le bien devra être renvoyé dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires, du manuel d’utilisation et ne devra avoir fait l’objet d’aucune dégradation autre que celle résultant des manipulations nécessaires à en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le vendeur se réserve le droit de ne procéder qu’à un remboursement partiel s’il s’avère que le bien retourné a été endommagé ou est incomplet.
Article 9 : Garantie légale
L’acheteur agissant à des fins privées bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.
Pour les biens d’occasion, le délai de garantie est d’un an à dater de la délivrance du bien.
Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure normale, ne sont pas couverts par la garantie.
Sous réserve de la présomption visée à l’article 1649 quater § 4 du code civil (« le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance »), il appartient à l’acheteur de prouver, à l’expiration de ce délai de 6 mois jusqu’à la fin de la 2ème année, l’existence du défaut de conformité au moment de la délivrance. Les produits à base d’alcool rares et millésimes anciens (millésimes au-delà de 10 ans) ne peuvent pas bénéficier de cette garantie dans la mesure où ils sont proposés à la vente uniquement sur critère de notoriété. La garantie est également exclue si le client ne prouve pas avoir respecté les conditions de conservation suivantes : les produits doivent être exposés à des températures maximales de 25°C et doivent être conservés à l’abri de la lumière et des odeurs étrangères. L’acheteur sera tenu d’informer par lettre recommandée le vendeur de l’existence du défaut de conformité à l’adresse du siège social du Vendeur dans un délai de 30 jours à dater de la prise de connaissance du défaut de conformité et après expiration du délai de 6 mois à dater de la délivrance du produit. A défaut de respecter ce délai de dénonciation, l’acheteur sera déchu de la possibilité d’invoquer la garantie. Afin de permettre au Vendeur d’expertiser lui-même les produits, il est demandé au client de bien vouloir les laisser à sa disposition. Le Vendeur organisera leur enlèvement à ses frais. En cas d’endommagements visibles (bris de verre, manques, etc.), le client est tenu d’exprimer immédiatement une réserve lors de la livraison. A défaut d’exprimer une telle réserve, une plainte à cet effet ne sera plus recevable.
La facture ou le bon de livraison fait office de titre de garantie et doit être conservé par le consommateur et produit en original.
L’acheteur accepte de renoncer à la garantie des vices cachés en acceptant les présentes conditions générales.
L’acheteur professionnel bénéficie de la garantie du fabricant.
Article 10 : Service après-vente
En cas de demandes ou réclamations, vous pouvez contacter l’entreprise par courrier postal adressé à COWOR-CŒUR – Rue Ferrer 104D – 7080 Frameries (Belgique), ou au téléphone +32 493 43 92 13, ou par mail à info@cowor-coeur.be.
Article 11 : Remboursement
Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant la date de la réception des biens objet de la demande de rétractation ou suivant la date de la réception de la preuve du renvoi desdits biens. Le remboursement s’effectuera sur le compte via lequel la commande a été payée.
Article 12 : Responsabilités
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’inexécution contractuelle, due à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux de Belgique et notamment en cas de grève totale ou partielle de services externes ou de catastrophes causées par des inondations ou des incendies. Concernant les Produits livrés, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. L’acheteur admet expressément utiliser le site internet à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommage corporel, moral ou économique lié à l’exécution d’un gage ou d’un défi ou tout autre pop-up en ligne sur le site internet.
Le Vendeur décline toute responsabilité pour : les pertes qui ne sont pas causées par des manquements qui lui sont imputables; les pertes que l’acheteur et le vendeur ne peuvent pas raisonnablement prévoir au moment où les présentes conditions ont été et les évènements échappant à notre contrôle raisonnable.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’utilisateur ni encore du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir du site internet.
Les données reprises sur le site sont communiquées de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.
L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur. Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de la commande. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées à lui par l’acheteur.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Le présent site ainsi que ses textes, dessins, photos, illustrations, films éventuels, données, bases de données, logiciels, noms de domaines, logos et tout autre élément qui y figurent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle appartenant à COWOR-CŒUR ou à des sociétés qui lui ont donné l’autorisation d’en exploiter les contenus. Toute copie, adaptation, traduction, arrangement et/ou modification, en tout ou en partie, sous quelque forme et avec quelque moyen que ce soit – électronique, mécanique ou autre – sont strictement interdits, sauf autorisation préalable et écrite de COWOR-CŒUR. Toute infraction à la présente clause peut entraîner des poursuites civiles, commerciales et/ou pénales.
Article 14 : Données à caractère personnel
Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec ce présent contrat de vente en ligne sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services suivants : Vente en ligne de réservation des activités (ateliers, formations, concerts, …) sur le site internet www.cowor-coeur.be. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrectes ou inexactes, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.
Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est COWOR-CŒUR – Rue Ferrer 104D – 7080 Frameries BCE 0750.769.013
Les données collectées sont : Nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, date de naissance, adresse IP et tous éléments supplémentaires qui sera nécessaire au bon déroulement du processus de livraison de la marchandise commandée.
Ces données seront conservées pendant une durée de 1 année. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.
Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.
Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.
Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données à l’adresse vieprivee@cowor-coeur.be.
COWOR-CŒUR s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.
Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00
+32 (0)2 274 48 35
contact@apd-gba.be
Pour le surplus, nous vous renvoyons à la politique de confidentialité accessible sur le lien suivant www.cowor-coeur.be/vieprivee .
Article 15 : Preuve
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre d’exemple et sans que cette liste ne soit limitative : l’email, les backups informatiques, …).
Article 16 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.
L’acheteur agissant à des fins privées a la possibilité en cas de litige d’introduire une demande auprès du Service de Médiation pour les Consommateurs. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien http://www.mediationconsommateur.be/fr.
Nous nous réservons néanmoins le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions légales contraignantes en sens contraire.
Article 17 : clause salvatrice
L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.
Article 18 : Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la commande, de nos services ainsi que de la livraison des biens ainsi qu’à toutes relations entre le client et COWOR-CŒUR.